Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°69
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
le ministre chargé de l’économie ou de l’énergie
par les mots :
les ministres chargés de l’économie et de l’énergie
Objet
L’alinéa 9 renforce la coopération entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et « le ministre chargé de l’économie ou de l’énergie », qu’elle doit informer de toute pratique contractuelle restrictive et notamment de toute pratique restrictive de concurrence (article L.442-1 à L.442-8 du code de commerce). Or le ministre de l’économie est seul compétent pour contrôler et sanctionner les pratiques restrictives de concurrence. Cet amendement permet donc de s’assurer que le ministre de l’économie soit toujours informé et d’éviter ainsi de fragiliser juridiquement une éventuelle enquête faisait suite à un signalement de la CRE.