Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°68
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
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Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions prévoyant que les articles L. 338-2 et 338-3 du code de l'énergie ne soient applicables qu’aux nouveaux contrats signés après la promulgation de la loi. L’application immédiate de ces dispositions, conformes aux pratiques de marché, est favorable aux consommateurs.