En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25, tableau, première colonne

1° Première ligne

Remplacer la référence :

L. 421-9

par la référence :

L. 421-10

2° Troisième et quatrième lignes

Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

Objet

Afin d’éviter un vide juridique sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le présent amendement maintient les titres de séjour « passeport talent » fondés sur les articles L. 421-10, L. 421-13, L. 421-17 et L. 421-18 qui ont été abrogés par la loi CIAI mais restent applicables pour le moment à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Ce maintien se fait dans l’attente de l’ordonnance prévue au I de l’article 80 de la loi CIAI. Celle-ci procèdera bien à leur abrogation tout en prévoyant un nouveau régime unifié des titres « talent » prévus aux articles L. 421-9 et L. 421-16.