En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, JADOT et SALMON, Mme GUHL, MM. BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 26

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir les échéances de report de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés, telles que prévues initialement par l’article 23 de la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023. 

Les conditions de report fixées légalement sont les suivantes : 

- la dérogation ne vaut que pour les commandes de panneaux photovoltaïques atteignant des performances techniques, sociales, environnementales et offrant des garanties de résilience d’approvisionnement et de cybersécurité fixées d’ores et déjà dans la loi et à préciser par décret;

- l’assujetti doit disposer d’un contrat d’engagement avec acompte (off take) au plus tard le 31 décembre 2024 ainsi qu’un bon de commande au plus tard le 31 décembre 2025.

La loi industrie verte ayant été publiée le 23 octobre 2023 au Journal officiel, sa date de publication et les précisions préliminaires apportées par l’article 23 s’agissant des performances énergétique et environnementale des panneaux de seconde génération est intervenue suffisamment tôt par rapport aux échéances du 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025 pour permettre aux assujettis d’anticiper le report de l’obligation si tel était leur souhait. 

Ainsi, le glissement d’un an pour l’échéance d’obtention d’un contrat d’engagement et de 6 mois pour le bon de commande ne semble pas nécessaire dans une perspective concrète d’accélération du développement des installations solaires sur les grands parcs de stationnement.