Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°56
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. FERNIQUE, DANTEC, JADOT et SALMON, Mme GUHL, MM. BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 26
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I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarités et Territoires vise à réintroduire dans le présent projet de loi une disposition prévue initialement à l’article 26 relatif aux obligations des parcs de stationnement.
La mesure vise à faciliter l’instruction des projets de production d’énergie solaire sur les parcs de stationnement et permet de contribuer à l’effectivité de la transposition des directives (UE) 2018/2001 (RED II) et 2023/2413 (RED III).
L’opérationnalité des dispositifs d’installation d’ombrières peut aujourd’hui se retrouver confrontée à des plans locaux d’urbanisme (PLU) présentant un caractère contraignant pour la viabilité du projet.
Certaines règles des PLU limitent, voire interdisent l’installation des dispositifs.
Comme précisé dans l’étude d’impact du présent projet de loi, il est nécessaire de faire explicitement primer les obligations législatives sur les règles des plans locaux d’urbanisme afin de clarifier l’articulation entre les obligations de l’article 101 de la loi Climat et résilience et de l’article 40 de la loi APER et les règles des plans locaux d’urbanisme.