En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC, Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de suppression du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vient s’opposer au rétablissement de l’article 25 du projet de loi initial, dans une version encore plus large puisqu'elle étend la dispense de demande de dérogation “espèces protégées” à tous les projets définis au c du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, soit les projets répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. 

D’une part, il s’agirait d’une véritable surtransposition de la directive 2023/2413 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui ne s’applique qu’aux seuls porteurs de projets d’énergies renouvelables. Cette disposition va, par ailleurs, bien au-delà des dispositions de l’article 19 de la loi APER, qui avait déjà facilité la reconnaissance de l’intérêt public majeur pour certains projets en assouplissant les critères de dérogation, et permettrait via cet article de se passer purement et simplement de la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, à condition que le projet inclut des mesures d’évitement et de réduction supposées suffisantes et un suivi ex post. 

D’autre part, cette dispense de dérogation “espèces protégées” vient considérablement affaiblir les garanties en matière de conservation de la biodiversité, pourtant déjà gravement menacée. Elle affaiblit le contrôle nécessaire pour garantir l’absence de dommages irréversibles sur la biodiversité, en remplaçant une évaluation préalable rigoureuse par une simple présomption de conformité. Alors que la biodiversité mondiale est en plein effondrement, comme le souligne le rapport 2019 de l’IPBES, il est indispensable de renforcer et non d’affaiblir les dispositifs de protection, sous peine d’exacerber la disparition accélérée des espèces et la dégradation des écosystèmes. Permettre des atteintes potentielles sans le cadre strict des dérogations compromet les engagements internationaux de la France, notamment ceux pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et des objectifs mondiaux, tout en exposant le pays à des sanctions.

La transition énergétique vers les énergies renouvelables est une priorité, mais elle ne doit pas pour autant menacer la préservation des écosystèmes. Une dispense de dérogation pour tous les projets répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur viendrait perturber l’équilibre entre transition énergétique et conservation de la biodiversité, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cette dispense.