En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC, Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 23

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I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

1° Le début du premier alinéa de l’article L. 311-10 est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’atteindre ou, pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, d’atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l’autorité… (le reste sans changement). » ;

II. - Alinéa 3

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 

1° bis L’article L. 311-11-1 est ainsi modifié :

a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’une filière d’atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans les volets… (le reste sans changement). » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d’une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l’avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;

III. - Alinéa 7

Rétablir le b dans la rédaction suivante : 

b) La treizième ligne est ainsi rédigée :

« 

 ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 23 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui permet d’accorder des aides au développement des énergies renouvelables au-delà des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). 

Limiter les appels d’offres en matière d’électricité renouvelable s’oppose aux objectifs fixés par les États membres de l’Union européenne en matière de développement des énergies renouvelables. Celles-ci doivent atteindre, en 2030, 42,5% de la consommation brute d’énergie d’ici 2030, contre 22,2% en 2023. En plafonnant le développement des énergies renouvelables au niveau de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont la dernière version n’est toujours pas publiée, la France ne serait pas en mesure de respecter les objectifs de l’Union européenne. 

Une telle disposition est par ailleurs inadaptée au développement de l’éolien en mer, qui nécessite de lancer les appels d'offres plusieurs années avant l’entrée en service des installations et donc d’anticiper au-delà de la PPE en cours. Cette nécessité est d’ailleurs exposée dans l’étude d’impact du projet de loi. 

Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires s’oppose à cette volonté de limiter le soutien public aux énergies renouvelables. Le développement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, même au-delà des objectifs programmatiques, réduirait notre dépendance aux énergies fossiles et présente donc des bénéfices considérables. Ces capacités potentielles en plus ne seraient pas moins efficaces que celles prévues dans la PPE pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et notre déficit commercial. Celui-ci atteint, en 2023, près de 75 milliards d’euros pour les énergies fossiles (chiffres du Ministère de la transition écologique). 

Rien ne justifie de restreindre le soutien public à l’électricité renouvelable alors que les besoins en électricité vont croître au cours des prochaines décennies et que les énergies renouvelables permettent d’augmenter la production d’électricité à court terme pour réduire la consommation d’énergies fossiles.