En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, M. GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

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I. - Alinéas 19 à 21 

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 67 à 71

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir d’une part, la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un vérificateur des informations de durabilité, et d’autre part, le délit d’entrave aux opérations de vérification et de contrôle de ces informations qui ont été supprimés par la commission. 

Ces dispositions sont pourtant à prévoir dans notre droit national comme l’exige la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») dans son 20 ) : “les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit lorsqu’un contrôle légal des comptes n’est pas effectué conformément aux dispositions d’exécution “.

En réduisant ainsi le caractère dissuasif des sanctions, la commission en diminue aussi l'effectivité, ce qui mettrait à mal la bonne application des obligations de publications des informations de durabilité par les entreprises et risque de les placer dans une situation d’illégalité. 

Par ailleurs, le débat sur le niveau de sanction a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, il convient de respecter le compromis trouvé en commission mixte paritaire.