En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, M. GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 A  introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. 

L’article 7 A vise à reporter de quatre ans l’entrée en vigueur des dispositions de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») transposées dans l’ordonnance n°2023-1142 à partir des exercices 2026 et 2028.

Cet amendement a pour objet d'empêcher un recul en matière de transparence environnementale des entreprises. 

Le report de quatre ans conduit à un assouplissement des normes environnementales pour les filiales qui est contraire aux exigences de la lutte contre le réchauffement climatique.  Le concours des entreprises et l’encadrement de leurs pratiques constituent un levier important pour limiter notre empreinte carbone. 

Par ailleurs, en l’absence d’action des pouvoirs publics et qui plus est avec un report de quatre ans, la directive précitée souligne que “l’écart entre les besoins d’information des utilisateurs et les informations en matière de durabilité fournies par les entreprises devrait se creuser. Cet écart a des conséquences négatives importantes. Les investisseurs ne sont pas en mesure de tenir suffisamment compte, dans leurs décisions d’investissement, des risques et des opportunités liés à la durabilité. L’agrégation de multiples décisions d’investissement qui ne tiennent pas suffisamment compte des risques liés à la durabilité est susceptible de créer des risques systémiques qui menacent la stabilité financière.”

Comme le rappelle la directive précitée : “La Banque centrale européenne (BCE) et des organisations internationales telles que le Conseil de stabilité financière ont attiré l’attention sur ces risques systémiques, notamment en ce qui concerne le climat. “

Plutôt qu’un report qui n’est pas préconisé par la directive, le législateur devrait envisager d’introduire des mesures visant à aider les entreprises à appliquer les normes d’information en matière de durabilité pour surmonter les difficultés opérationnelles significatives, ce que prévoit déjà l’article 7. 

Pour toutes ces raisons, il est proposé la suppression de cet article 7A.