En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les installations de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie autorisées par les autorités compétentes au jour de l’arrêt des cartographies des zones d’accélération identifiées en application du 2° du présent II font partie intégrante de ces zones. »

Objet

Aujourd’hui, les projets actuels ne sont pas nécessairement inclus dans les zones d’accélération qui constituent pourtant un outil de planification spatiale de développement des énergies renouvelables incontournable. Les zones d’accélération de l’article 15 de la loi APER devant permettre l’atteinte des objectifs de la PPE d’ici au 31 décembre 2027, la puissance installée des projets existants contribue justement à l’atteinte de ces objectifs. En conséquence, les parcs actuellement installés, c’est-à-dire autorisés et mis en service, doivent ainsi pouvoir participer à cet effort collectif d’accélération du déploiement des projets de production d’énergie renouvelable sur le territoire national en étant inclus d’office dans les zones d’accélération, et ce afin de ne pas freiner les opérations de renouvellement dont ils feront l’objet.

Les parcs installés constituent un potentiel de renouvellement pour l’ensemble des filières (et d’autant plus pour la filière éolienne), dans la mesure où de plus en plus d’installations arrivent en fin de vie, et vont, dès que cela sera techniquement possible, être renouvelées. Il est donc nécessaire de soutenir les installations existantes et ce afin d’accompagner le développement des projets de repowering qui sont des projets acceptés localement. Le renouvellement des installations, qui concerne également les filières de l’hydroélectricité et du solaire, méritent d’être largement soutenus si la France veut pouvoir attendre les objectifs de développement à ce jour prévus dans le cadre de la Stratégie française énergie climat et la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Au regard de ces éléments et de l’importance du repowering dans l’atteinte des objectifs de développement des différentes filières, il semble indispensable que les projets existants soient automatiquement placés en zones d’accélération, notamment afin de faciliter leur renouvellement.