En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 7

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Alinéas 67 à 71

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 822-40 est abrogé.

Objet

L’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, transposant en droit français la directive CSRD (n°2022/2464) relative à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprises des sociétés commerciales introduit un régime de sanctions pénales.

En particulier, l’article L 822-40 du code de commerce prévoit des sanctions pénales en cas de non-désignation d’un commissaire aux comptes ou d’un organisme tiers indépendant ainsi qu’en cas d’entrave à la certification des informations en matière de durabilité.

Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture, par le Sénat le 22 octobre et qui sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale prévoit de supprimer uniquement la sanction en cas de délit d’entrave (article 10).

L’amendement vise à intégrer la suppression précitée dans le cadre du présent projet de loi et à élargir la suppression à la sanction en cas de non-désignation du vérificateur de durabilité, sanctions non prévues par la directive CSRD n°2022/2464.