En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 38 et 40

Supprimer les mots : 

du présent livre

II. – Alinéa 69

Rédiger ainsi cet alinéa : 

b) À la seconde phrase du 1° du II, après le mot : « bénéficiaire », la fin est ainsi rédigée : « , par une personne agissant pour son compte ou, s’agissant d’actifs numériques, par tout procédé informatique les désignant comme étant l’objet d’une garantie financière en application du présent article » ;

Objet

Amendement rédactionnel et de correction d’erreur matérielle.