En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ, UZENAT et GILLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT et LINKENHELD, M. MONTAUGÉ, Mmes POUMIROL, BÉLIM et BONNEFOY, MM. FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article modifie l’article L. 2221-7-1 du code des transports qui porte sur les conditions d’aptitude physique et psychologique des personnels en charge de tâches essentielles de sécurité autres que la conduite des trains (aiguilleur, agent de signalisation, chef de bord, etc.) et ce afin d’adapter la législation nationale au nouveau cadre juridique européen.

La réécriture de cet article conduit à confier au gestionnaire de l’infrastructure et aux exploitants ferroviaires la charge de définir les tâches critiques pour la sécurité et les fonctions liées à la sécurité, ainsi que le personnel chargé de les exécuter. Ce rôle était jusqu’à maintenant dévolu à L’État (par voie réglementaire) et à l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et non aux entreprises elles-mêmes (autocontrôle).

Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce qui constitue une dérégulation de la gestion de la sécurité en favorisant la définition patronale de la sécurité au détriment d’un cadre réglementaire homogène.

La diminution des prérogatives de l’EPSF, notamment, en renvoyant certaines dispositions de contrôle de la sécurité des entreprises ferroviaires à leur seul système de management de la sécurité, en abaissant les normes d’aptitudes médico-psychologiques de nombreux agents affectés à des missions de sécurité du ferroviaire risque de se traduire par un net recul des normes et critères en matière de sécurité.

Certes, l’adoption de deux amendements du rapporteur a permis d’apporter quelques garanties et nous nous en félicitons.

Néanmoins, il nous parait périlleux de laisser aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité sans risquer de détériorer les conditions de sécurité, aujourd’hui établies par décret. De plus, une telle modification des règles pose un problème d’équité puisqu’un même métier pourrait faire l’objet de règles différentes si elles ne sont pas unifiées par le législateur.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.