En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ, UZENAT et GILLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT et LINKENHELD, M. MONTAUGÉ, Mmes POUMIROL, BÉLIM et BONNEFOY, MM. FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet aux porteurs de projets d’énergies renouvelables d’être dispensés de solliciter une dérogation « espèces protégées » s’ils prennent les mesures préventives adéquates.

L'article 19 de la loi d'accélération de production d'énergies renouvelables (loi APER) a déjà permis d’assouplir les règles visant la protection des espèces protégées et l’article L411-2-1 du code de l’environnement. Il invoque déjà la raison impérative d’intérêt public majeur permettant de déroger, dans le cadre des projets d’installations de production d’énergies ou de stockage d'énergie, à des dispositions relatives à la protection des habitats naturels. 

Cet article vise à permettre une nouvelle dérogation encore plus souple, sans fixer de conditions permettant de garantir une réelle protection de la nature. 

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait déjà que la dérogation « espèce protégée » n’était pas requise si le projet d’installation de production d’énergie renouvelable comportait « des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation » des espèces protégées et lorsque ce projet intégrait « un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de ces espèces. »

Or, en rétablissant l’article supprimé par les députés en séance publique, le rapporteur a étendu à tous les projets le bénéfice d’une telle dispense sans la limiter comme le prévoyait le texte initial aux seuls projets d’installation de production d’énergie renouvelable.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce double assouplissement du régime des dérogations qui risque de nuire à la protection de la biodiversité.