En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et M. GROSVALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;

2° Les mots : « brute d’énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation » sont supprimés.

Objet

L’article 3 de la Directive RED III prévoit que les États « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 42,5 % ».

Pour contribuer à cet objectif, la France devra cependant intégrer au moins 44% d’énergies renouvelables dans sa consommation finale brute d’énergie d’ici 2030.

Le présent amendement vise en conséquence à inscrire cet objectif contraignant dans le code de l’énergie.