En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

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Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer les paragraphes X et XI introduits à l’article 26 par l’amendement de rétablissement de cet article. En effet, ces paragraphes introduisent deux dispositions nouvelles. La première vise à dispenser les collectivités de l'obligation de constituer une régie pour exploiter des installations de production d'énergie renouvelable, au-delà de la dérogation déjà existante pour les projets photovoltaïques de moins d'1 MW en autoconsommation. Cette disposition permettrait aux communes de reverser à leur budget les recettes générées par cette exploitation. Or cela est en contradiction avec le principe selon lequel les usagers n'ont pas à financer les dépenses incombant au contribuable.

La seconde vise à uniformiser le critère de proximité géographique de l'autoconsommation étendue à 20 km pour tous les projets, quel que soit le territoire, et à supprimer le critère de puissance maximale. Le cadre de l'autoconsommation collective étendue est un cadre dérogatoire aux principes de fonctionnement du marché de l'électricité. Les producteurs dans une opération d'autoconsommation collective ne sont par exemple pas tenus, comme les fournisseurs classiques, d'assurer l'équilibre entre consommation et production de leur périmètre de fourniture. Les conventions d'autoconsommation sont moins protectrices pour les consommateurs que des contrats de fourniture d'électricité classique. Il importe dès lors de limiter la taille de ces opérations, pour garantir une proximité forte entre les participants d'une opération d'autoconsommation, évaluée différemment selon les caractéristiques des territoires et des projets. C'est ce que permet le cadre législatif et réglementaire actuel.

Enfin, un arrêté publié le 5 mars permet désormais aux collectivités d’aller plus loin que le périmètre géographique introduit par la loi, dans le cas d’un projet porté en vue d’une mission de service public. Cet arrêté a permis de débloquer de nombreux projets portés par les collectivités, à Oléron ou encore à Dijon. La suppression de la notion de proximité géographique dans l’arrêté relatif aux possibilités de dérogation aurait donc pour effet de remettre en cause les possibilités qui viennent tout juste d’être offertes aux collectivités territoriales.