Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°116
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BASQUIN, SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui restreint le droit des représentants des salariés à être informés et consultés sur les enjeux de durabilité. Il affaiblit le pouvoir du CSE et réduit la portée du dialogue social. Restreindre les opportunités de discussions ne rationalise pas le dialogue social, mais le verrouille au bénéfice exclusif du patronat.