En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASQUIN, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 38

1° Supprimer le mot : 

peut

2° Remplacer le mot :

interdire

par le mot :

interdit

Objet

Cet amendement vise à renforcer la portée dissuasive des sanctions applicables aux émetteurs d’obligations vertes européennes en cas d’infractions graves et répétées. En remplaçant la possibilité pour le collège d’interdire l’émission d’obligations vertes européennes par une obligation d’interdiction, il garantit une réponse systématique aux manquements constatés.