En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASQUIN et GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons réitérer notre opposition à l’approfondissement du marché européen de l’Energie et au renforcement de la régionalisation qui entrainera une convergence des prix de l’électricité dans l’objectif de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les industries des différents pays de l’union. Or, cet objectif est en contradiction avec celui d’un prix pour les consommateurs calé sur les coûts de production nationaux. Il est par ailleurs incohérent avec le principe, inscrit dans le droit européen, de souveraineté de chaque Etat membre dans la définition de son parc de production et dans les choix d’investissement qui en découlent.

On note aussi la généralisation de "produits" d'écrêtements de pointe au niveau européen, soit l'officialisation d'un marché large de l'effacement structuré autour d’agrégateurs privés. Or, laisser à une multitude de fournisseurs et d'opérateurs d’effacement la charge de solliciter la flexibilité des consommateurs les conduit à exploiter cette flexibilité à des fins d’optimisation de leur propre portefeuille ou de commercialisation d’offres (autoconsommation par exemple) et non d’optimisation de l’équilibre global du système électrique.

De plus, offrir la possibilité à un seul consommateur de prendre plusieurs fournisseurs est une utopie dangereuse et  un cheval de Troie pour engager la tarification dynamique !

Enfin cela fait plusieurs années qu’en lieu et place d’un grand texte dédié à l’avenir de notre système électrique nous n’avons qu’une série de réformes par touche successive ce qui ne permet pas une bonne intelligibilité du droit, et tend à renforcer le constat de la cour des comptes qui en 2022 rappelait que depuis la libéralisation du marché européen de l'électricité, l'organisation du marché de l'électricité en France "n'est plus ni lisible, ni pilotable".