Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°105
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BASQUIN, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 7 A
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2028
II. – Alinéa 3
Remplacer l’année :
2032
par l’année :
2030
Objet
La publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises est une avancée utile et nécessaire en matière de transparence mais aussi en matière de transition écologique.
S'il est nécessaire d'accorder un délai supplémentaire pour la prise en compte de ces nouvelles obligations, un report de 4 ans semble disproportionné.
En ce sens, les auteurs de l'amendement, membres du groupe CRCE-K, proposent que la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises soit décalée de deux ans contre quatre dans la version présentée à l'issue de la commission.