En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

M. BASQUIN, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme

II. – Alinéas 26 à 51

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent maintenir l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) à toute personne, dans un souci de transparence, plutôt qu'à des personnes ayant un "intérêt légitime" avec des démarches complexes pour y accéder.

Alors qu’il est nécessaire de renforcer la confiance dans les entreprises, tout en maintenant une visibilité sur la répartition des ressources entre les revenus du capital et du travail, cette modification prévue à l'article 4 constituerait un recul.