En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 39

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Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° Le second alinéa est supprimé ;

Objet

Dans une démarche de simplification et de rationalisation des instances administratives, il est proposé de se limiter à l’avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) et de supprimer l’avis du Comité national de l’eau (CNE) avant l’approbation de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI).

D’une part, le COPRNM, qui est l’instance partenariale d’échange en matière de prévention des risques naturels, a une composition très proche de celle du CNE, à savoir des élus locaux, des parlementaires et des experts nationaux. D’autre part, au regard des missions du COPRNM, recueillir son avis sur la SNGRI apparaît plus pertinent, contrairement aux missions du CNE. Par conséquent, imposer l'avis de deux comités consultatifs semble superfétatoire.

Le texte adopté à l’assemblée nationale (article 39, alinéa 12) supprimait le second alinéa de l’article L. 566-4 du code de l’environnement qui l’avis du CNE sur la SNGRI.

Or, l’amendement n°65 du rapporteur visait à revenir sur cette suppression afin de maintenir cet avis : l’amendement a été adopté en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Par conséquent, le présent amendement propose de revenir à la version adoptée par l’Assemblée Nationale. Il s’inscrit dans la volonté plus générale du Gouvernement de supprimer les surtranspositions de la Directive inondation.