En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à conserver en l'état le calendrier de référence de la consommation des espaces naturels et notamment les dates butoirs avant lesquelles doit intervenir la modification des documents d'urbanisme.

Le report des jalons fixés par la loi ne fera que décaler les difficultés actuelles dans le temps, sans vraiment les résoudre. Plutôt qu'une solution de facilité ne valorisant pas les communes ayant déjà pris des mesures courageuses, il convient plutôt de maintenir des objectifs ambitieux et de prévoir des accompagnements au soutien des communes en difficultés.