En séance

Proposition de loi Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 27 , 506 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, FAVREAU et SAVIN, Mme PETRUS, M. BRISSON, Mmes LOPEZ, DESEYNE, BELRHITI et GUIDEZ, MM. REYNAUD et PANUNZI, Mmes DUMONT, EVREN et RICHER, M. HENNO, Mme MULLER-BRONN, M. Henri LEROY et Mme MICOULEAU

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou à leurs ayants droit, de même que les personnes souffrant d’un préjudice d’anxiété lié à cette exposition ou les

par les mots :

et aux

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 2.