En séance

Proposition de loi Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 27 , 506 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, FAVREAU, SAVIN et BRISSON, Mmes LOPEZ, DESEYNE, BELRHITI et GUIDEZ, MM. REYNAUD et PANUNZI, Mmes DUMONT, EVREN et RICHER, M. HENNO, Mme MULLER-BRONN, M. Henri LEROY et Mme MICOULEAU

ARTICLE 4

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Alinéas 3 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 4 prévoit la création du comité d’indemnisation des victimes du chlordécone (CIVIC), chargé d’examiner les demandes d’indemnisation présentées par les populations de Guadeloupe et de Martinique. 

Les dispositions prévues pour la nomination des membres et les modalités de fonctionnement du comité sont d'ordre réglementaire.

Il revient donc au gouvernement de définir les modalités du comité d’indemnisation des victimes du chlordécone (CIVIC).