En séance

Proposition de loi Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 27 , 506 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, FAVREAU et SAVIN, Mme PETRUS, M. BRISSON, Mmes LOPEZ, DESEYNE, BELRHITI et GUIDEZ, M. PANUNZI, Mmes DUMONT, EVREN et RICHER, M. HENNO, Mme MULLER-BRONN, M. Henri LEROY et Mme MICOULEAU

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

, qui est une autorité administrative indépendante,

Objet

Le statut d'autorité administrative indépendante n'est pas adapté au futur organisme qui sera chargé de l'indemnisation des victimes. Le statut d'établissement public administratif est à privilégier, sur le même modèle que les autres fonds d'indemnisation similaires déjà mis en place comme le FIVA ou l'ONIAM.