En séance

Proposition de loi Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 27 , 506 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, FAVREAU, SAVIN et BRISSON, Mmes LOPEZ, DESEYNE, BELRHITI et GUIDEZ, M. PANUNZI, Mmes DUMONT, EVREN et RICHER, M. HENNO, Mme MULLER-BRONN, M. Henri LEROY et Mme MICOULEAU

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa prévoit qu'en cas de décès, la demande de réparation peut être présentée par les ayants droit.

Cet alinéa est inutile puisque les ayants droit ayant eux-mêmes été victimes peuvent demander la réparation de leur préjudice propre.