En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 143 , 144 , 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. OUZOULIAS et Mme SILVANI

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à mettre fin au financement, par l’État, du régime concordataire en Alsace-Moselle.

Profondément attachés à la loi de 1905, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K entendent corriger cette anomalie laïque qui perdure, sans pour autant remettre en cause le droit local dont bénéficie la population.

En effet, le concordat est par essence l’antithèse du principe de séparation mis en œuvre par les législateurs de 1905, lesquels ne pouvaient pas intervenir s’agissant du concordat d’Alsace-Moselle, puisque ces territoires étaient alors allemands, après la défaite française de 1871.

Le temps est désormais passé et il convient d’aller au terme de la séparation, conformément au principe de laïcité qui fonde notre contrat social républicain. Il n’est pas acceptable que la puissance publique finance un régime dérogatoire, contraire à la liberté de conscience et à l’égalité des droits entre les citoyennes et les citoyens de notre pays.

Aussi, le présent amendement préconise de transférer l’argent public versé aux cultes vers les préfectures, lesquelles ont besoin de financement pour faire face à leurs missions de service public toujours plus nombreuses.

Il est ainsi proposé :

-    D’abonder, en AE et CP, l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État », à hauteur de 2 millions d’euros.

-    De diminuer, en AE et en CP de 0,8 million les crédits affectés à l’action 05 « affaires immobilières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et de 1,2 million d’euros les crédits affectés à l’action 07 « Cultes et laïcité » du même programme.