En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article L. 541-10-21, les mots :« Jusqu’au 1^er janvier 2026, » sont supprimés ;

2° L’article L. 541-10-23 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4°, 6°, 11°, 12°, 13°,14°, 16°, 17° et 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L541-10-2 du code de l’environnement. Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu’au dernier acheteur professionnel, et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction ni majoration.

« Les autres filières, mentionnées à l’article L. 541-10-1 du présent code, concernées par le présent IV, sont déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) français, pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier.

Depuis 2023, la hausse des écocontributions pour l'année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024).

Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l'horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité des acteurs de ce secteur. Certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d'affaires et jusqu'à 9 % en 2027.

Cet amendement porte une mesure de soutien au pouvoir d’achat et d’effet anti-inflationniste pour le consommateur final pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur visés par l’amendement.

Le dispositif consiste à séparer l’affichage du montant de l’écocontribution dans la facturation d’un produit entrant dans le champ d’application des filières à responsabilité élargie du producteur, afin d’empêcher la prise de marges successives et cumulatives sur le montant de l’écocontribution dans le prix final.

En ce sens, il constitue donc une mesure anti-inflationniste.

Il vise également à éviter aux acteurs économiques français une trop grande distorsion de concurrence avec des produits notamment bois importés qui, eux, ne sont pas soumis aux surcoûts de l'écocontribution.