En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PHINERA-HORTH, MM. PATIENT, BUVAL, BUIS, OMAR OILI, THÉOPHILE et LEMOYNE, Mme HAVET et M. FOUASSIN

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement est la reprise de l'amendement N° 11-CF2417 du député Davy Rimane. Il vise à renforcer l'action 02 "Aménagement du territoire" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission "Outre-mer" afin de financer l'instauration et la mise en œuvre d'un schéma de développement routier en Guyane.

En effet, alors que l'article 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité à l'État d'appliquer l'aide à la continuité territoriale à des trajets intérieurs, ce dernier n'en fait pour l'instant qu'un usage non seulement restreint (seule la Guyane en bénéficie), mais également parcimonieux. Ce sont ainsi encore 12% de la population de Guyane qui subissent un enclavement total.

Pour circuler, les populations enclavées sont contraintes de recourir à des modes de déplacement ne remplissant pas toutes les conditions de sécurité. Il s’agit notamment d’embarcations, en particulier des pirogues, circulant sur des cours d’eau tel que le Maroni, non aménagé pour la navigation. C’est dans ces conditions que, le 23 décembre 2023, 4 enfants ont péri à la suite du chavirement d’une pirogue. Ce triste accident n’est que la dernière illustration de tous ceux qui surviennent chaque année en Guyane, faute pour les populations enclavées de bénéficier d’autres options.

Cet isolement interrompt la continuité territoriale intra-guyanaise et crée une rupture d’égalité avec le reste du territoire. Alors que les autres populations guyanaises ont la possibilité d’utiliser leur véhicule personnel voire, pour l’Ile-de-Cayenne, de recourir à un service de bus-certes largement perfectible mais existant-il n’en est guère de même dans les communes de l’intérieur et à l’Ouest.

Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à mettre en place un schéma de développement routier qui permettra le désenclavement de la Guyane.

Pour ce faire, cet amendement prévoit :

-que l’action 02 « Aménagement du territoire» du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" soit abondé en CP et en AE de 5 millions d’euros.

-que l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 " Emploi outre-mer " soit amputé du même montant (en AE et en CP).