Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-84 rect.

2 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 143 , 144 , 150)

C	Favorable
G
Tombé

présenté par

M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et Olivia RICHARD, MM. FARGEOT et DELAHAYE, Mme SAINT-PÉ, M. DELCROS, Mme JACQUEMET, M. CAMBIER et Mme ROMAGNY

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale de l’État dont titre 2		6 183 192 6 146 251		6 183 192 6 146 251
Vie politique dont titre 2		20 124 20 124		20 124 20 124
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2		2 573 710 0		2 573 710 2 519 201
TOTAL		8 777 026		8 777 026
SOLDE	- 8 777 026		- 8 777 026

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État » à hauteur de 6,2 M€ en AE et en CP, le programme 232 « Vie politique » à hauteur de 0,0 M€ en AE et en CP, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à hauteur de 2,6 M€ en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 8,8 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission, en titre 2 et en subventions pour charges de service public, liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Ainsi, sont annulés en autorisation d'engagement et crédits de paiement sur le titre 2, 6,1 M€ sur le programme 354 "Administration territoriale de l'Etat", 20 k € sur le programme 232 "Vie politique" et 2,5 M€ sur le programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).