En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines. Il est issu des travaux de l’Assemblée nationale et de l’amendement de M. Philippe Naillet adopté en commission des finances.

Actuellement, aucun IRA ne se situe en dehors de l’hexagone. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques et une meilleure représentativité des Outre-mer. Ce serait également une grande avancée en termes d'insertion professionnelle pour les ultramarins qui doivent trop souvent quitter leur collectivité pour aller se former dans l'hexagone, faute d'offre suffisante dans les Outre-mer.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’envisager la création a minima d’un IRA dans chaque bassin océanique - tout du moins ceux des régions ultra-périphériques (RUP) : océan Indien (La Réunion, Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).

La création de cet établissement peut s’envisager dans le cadre d’un partenariat conventionnel avec les établissements universitaires déjà présents dans les bassins océaniques : Université des Antilles, Université de la Nouvelle Calédonie, Université de la Réunion et université de la Polynésie française.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 25 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Il ouvre en contrepartie 25 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) « Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins » du programme (nouveau) " Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins ".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 138 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.