En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Fonds pour l’aide au retour

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose créer un fond spécifique dédié à l’aide au retour. Sa vocation est d’accompagner les habitants de France hexagonale qui expriment le souhait de retourner dans les territoires ultramarins.

En effet, la mise en place d'un dispositif d'aide au retour financé par l'état est de longue date une demande des parlementaires ultra-marins. Juste compensation des errements du bumidom, cette politique est aujourd’hui nécessaire pour lutter contre le dépeuplement de plusieurs territoires de la dite Outre-mer. Cette aide au retour est aujourd'hui plébiscitée par de nombreux ultra-marins installés dans l'Hexagone, et par les associations qui les accompagnent dans leur projet de changement de vie.

Lors de l’examen du PLF pour 2024, les débats en séance sur l’article 55 n’ont pas permis de dégager un consensus parlementaire en faveur du dispositif envisagé par le Gouvernement. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer dès cette année un fond dédié doté de 10 millions d’euros afin de permettre de compléter l’accompagnement déjà proposé par Ladom.

Cet accompagnement complémentaire porte sur la mise en place d’un financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessaire ainsi que le versement d’une allocation d’installation. L’aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités concernées par cette expérimentation. Son octroi est subordonné à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et Ladom, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 10 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Il ouvre en contrepartie 10 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) « Fonds pour l’aide au retour » du programme (nouveau) " Fonds pour l’aide au retour ".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 138 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.