En séance

L'objectif de cet amendement est de permettre pour l’année 2025, la création d'une aide exceptionnelle de 11 000 000 euros en faveur, de l'aide au fret de marchandises, qui s'inscrit dans le cadre de la continuité territoriale en Martinique.

Cette enveloppe financière exceptionnelle se veut la traduction budgétaire des engagements de l'Etat, en faveur de la création d'un fonds de compensation au profit de la continuité territoriale acté dans le cadre du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), les élus locaux, les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, les représentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime et le principal transporteur.

La finalité est donc de compenser les frais d’approche, sur une liste de produits de première nécessité, en concertation avec l'ensemble des acteurs intégrés dans la chaine logistique et approvisionnement des biens de consommation à la Martinique .

C'est un sujet fondamental pour faciliter la baisse effective des prix, sur plus de 6000 produits alimentaires et non alimentaires à compter du premier janvier 2025, à la Martinique. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde donc de 11 millions d'euros en AE et en CP l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » et réduit en conséquence de 11 millions d'euros en AE et en CP l'action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.