En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUVAL, PATIENT et THÉOPHILE, Mme PHINERA-HORTH, MM. FOUASSIN, BUIS et ROHFRITSCH et Mme NADILLE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'aide au fret pour permettre la mise en œuvre effective des principes de la continuité territoriale pour l'ensemble des collectivités des Outre-mer.

"À l'issue de trois mois de travaux, trente-huit auditions, un déplacement en Guyane et un autre en Guadeloupe, les manquements de la politique de continuité territoriale apparaissent avec toute leur iniquité et leur ampleur. Pour les ultramarins, venir dans l'Hexagone n'est pas une fantaisie, mais est devenu un luxe. À l'heure du bashing aérien, ce mode de transport n'est pas une option, mais une nécessité première pour les outre-mer, au même titre que le droit à la santé ou à l'éducation." tels sont les premiers constats de l’excellent rapport n° 488 (2022-2023) de la délégation aux outre-mer, sur la continuité territoriale.

Il apparait donc fondamental pour le transport des personnes comme pour le transport des marchandises, de faciliter la baisse effective des prix payés par les usagers, afin de porter une réponse efficiente et durable aux problèmes structurels de la vie chère en Outre-mer.

Ainsi, conformément au 12^ème engagement du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre d’une part, et à la proposition n°9 du rapport sénatorial sur la continuité territoriale outre-mer d’autre part, le présent amendement nous donne les moyens de mettre en œuvre un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche des produits de première nécessité.

A la Martinique, l'Etat s'est engagé, à compter du premier janvier 2025, sur la compensation des frais d'approche sur une liste de de 6000 produits alimentaires et non alimentaires produits de première nécessité, en concertation avec l'ensemble des acteurs intégrés dans la chaine logistique et approvisionnement des biens de consommation en Outre-mer.

Pour l'heure, sans traduction budgétaire de cet engagement et dans un contexte de vives tensions sociales en Outre-mer, il convient en responsabilité, d'acter cet engagement pour l'ensemble des territoires ultramarins. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde donc de 50 millions d'euros en AE et en CP l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » et réduit en conséquence de 50 millions d'euros en AE et en CP l'action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.