En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUVAL et PATIENT, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, FOUASSIN et BUIS, Mme PHINERA-HORTH et M. ROHFRITSCH

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de repli vise à augmenter les moyens dédiés à la continuité territoriale, dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution. 

En effet, dans un contexte de crise contre la vie chère, les dépenses inhérentes aux transports de personnes et de marchandises sont prohibitives pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales en Outre-mer. 

Il est donc indispensable d'augmenter les moyens dédiés à la continuité territoriale, afin de réduire le coût de la vie outre-mer.

C'est dans cet objectif que le présent amendement appelle le Gouvernement à se donner les moyens de mettre en œuvre le mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche de certains produits de première nécessité, comme énoncé dans le 12^ème engagement du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre, et dans la proposition n°9 du récent rapport sénatorial sur la continuité territoriale outre-mer. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde donc de 14 millions d'euros en AE et en CP l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » et réduit en conséquence de 14 millions d'euros en AE et en CP l'action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.