En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Depuis le grand rapport de 2012publié par l’Inspection générale des finances, L’État et sesagences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alorsqu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués auxopérateurs, alors que le programme Action publique 2022 duprésident de la République Emmanuel Macron visait à réduire cettecharge.

Deux raisons peuvent être avancéesconcernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait uneffort sur ses dépenses – de personnelnotamment – les règles plus souples des opérateurs leurpermettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille decertaines structures rend difficile toute rationalisation, poussantaujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisationsen vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire lescoûts.

Outre les inefficacitéscaractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, lamultiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilitéde l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres del’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilementidentifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques,il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtoutde la représentation nationale devant laquelle les ministresengagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent àamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 181 600000 € pour l’action « 12 – Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » duprogramme n° 181 « Prévention des risques », en vuede la réinternalisation à terme de l’ADEME - Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin de recréer unenouvelle délégation interministérielle à l’aménagement duterritoire et à l’attractivité régionale.