Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-794

28 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C
G

présenté par

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie		38 700 000		38 700 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL		38 700 000		38 700 000
SOLDE	- 38 700 000		- 38 700 000

Objet

Depuis le grand rapport de 2012publié par l’Inspection générale des finances, L’État et sesagences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alorsqu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués auxopérateurs, alors que le programme Action publique 2022 duprésident de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancéesconcernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait uneffort sur ses dépenses – de personnelnotamment – les règles plus souples des opérateurs leurpermettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille decertaines structures rend difficile toute rationalisation, poussantaujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisationsen vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire lescoûts.

Outre les inefficacitéscaractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, lamultiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilitéde l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres del’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilementidentifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques,il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtoutde la représentation nationale devant laquelle les ministresengagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent àamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 38 700000 € pour l’action « 11 – Etudes et expertiseen matière de développement durable » du programme n° 159« Expertise, information géographique et météorologie »,en vue de la réinternalisation à terme du CEREMA - Centred’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, lamobilité et l’aménagement afin de recréer une nouvelle délégationinterministérielle à l’aménagement du territoire et àl’attractivité régionale.