Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-664
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante | 120 200 000 |
| 120 200 000 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 120 200 000 |
| 120 200 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 120 200 000 | 120 200 000 | 120 200 000 | 120 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à revenir sur la baisse des crédits consacrés aux aides directes sur critères sociaux telle que prévue par le projet du Gouvernement pour 2025.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une forte baisse des crédits consacrés aux aides financières directes en faveur des étudiants, dont notamment les bourses sur critères sociaux. Cette baisse des crédits de 120,2 millions d’euros est largement causée par la non-indexation des barèmes déterminant l’éligibilité sur l’inflation.
Pourtant, la précarisation des étudiantes et étudiants est plus forte que jamais. Si la crise du Covid a eu un impact sévère sur les jeunes, la crise inflationniste qui a suivi n’a pas permis d’améliorer significativement les situations. L’association Cop1, devenue prestataire de l’État dans l’organisation d’aide alimentaire aux étudiants, a publié son baromètre 2024 de la précarité étudiante en partenariat avec l’IFOP. Et il est édifiant : plus d’un tiers (36%) des jeunes interrogés déclare sauter souvent ou de temps en temps un repas par manque d’argent (c’est 7 points de plus que la moyenne nationale (29%), seuls 54% des étudiants fréquentent régulièrement les restaurants universitaires et 41% des étudiants limitent ou renoncent à des achats alimentaires. Aujourd’hui, il est indéniable que le barème des bourses est totalement inadapté à la réalité sociale et économique des étudiantes et étudiants en France. Face à ces constats, les Écologistes portent la proposition d’une allocation universelle d’étude.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle depuis plusieurs années, à une réforme d’ampleur et en profondeur du système de bourses sur critères sociaux. Le recul permanent des gouvernements successifs sur ce sujet est extrêmement préoccupant. Nous n’avons plus le temps de s’émouvoir des files d'attente aux distributions alimentaires, nous voulons des actes.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 120 200 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 01 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.