En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KULIMOETOKE et ROHFRITSCH, Mme NADILLE et MM. THÉOPHILE, OMAR OILI, BUIS, LEMOYNE et FOUASSIN

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans ce contexte où la solidarité nationale est très sollicitée, je rappelle combien la vie est chère en Outre-mer et plus particulièrement à Wallis et Futuna, qui est la collectivité française la plus éloignée de l’hexagone et la plus enclavée aussi.

Par référence aux chiffres de l’enquête budget familles de 2020, le seuil de pauvreté a été fixé à 522 € mensuels. Cela concerne 707 familles soit plus de 2900 personnes. L’action sociale menée par le territoire et l’Etat n’arrive pas à réduire la pauvreté. L’initiative privée, le développement des activités artisanales, l’entraide familiale et l’autoconsommation ne suffisent plus à maintenir cette catégorie de personnes dans une situation humainement digne et décente.  

Cet amendement a pour but d’assurer à ces familles un minimum vital pour leurs besoins fondamentaux que sont l’eau courante, l’électricité, l’alimentation, les vêtements, la santé et la scolarité. Cela représente un coût mensuel de 725 € parce que l’alimentation coûte 5 à 6 fois plus cher que dans l’hexagone et que malgré l’application de la péréquation, le kilowatt/h coûte 16 fois plus cher. Le fret coûte 8 fois plus cher, en raison de la situation sanitaire catastrophique les soins sont dispensés en Nlle Calédonie, Australie ou France hexagonale, et pour les études après le baccalauréat également…

L’amendement soutenu devant vous pour la loi de finances de 2024 a permis d’abonder le contrat social à hauteur de 900 000 € pour la mise en place du RSA à Wallis et Futuna. Les changements gouvernementaux n’ont malheureusement pas permis d’alimenter ce dispositif qui répond sur le terrain à besoin vital et avéré.

C’est pourquoi, nous sollicitons aujourd’hui la solidarité nationale à travers le gouvernement pour la pérennisation de cette mesure sous l’appellation adaptée pour Wallis et Futuna de « Revenu minimum de subsistance » (RMS) dans le contrat social.

Un montant de 6 150 900 € de crédits alloués par la loi de finances pour 2025 serait pris dans l’action 1 du programme 138, emploi outre-mer en AE et CP pour l’attribuer à l’action 4 (sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123 conditions de vie outre-mer en AE et en CP.

L’auteur de cet amendement sollicite la levée du gage par le gouvernement.