En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14 à 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 124-1-1-. I. – Chaque année, l’Agence de services et de paiement établit, par ses propres moyens, la liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des foyers fiscaux dont les revenus et la composition lui sont communiqués par l’administration fiscale et à partir des données relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal, qui lui sont communiquées, à sa demande, par les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseaux.

« Une fois la liste établie par ses soins, l’Agence adresse automatiquement les chèques énergies aux bénéficiaires.

« Afin de garantir l’accès au chèque énergie pour tous les bénéficiaires concernés, l’automatisation de l’identification de ces derniers par l’Agence doit être assurée.

Objet

Le chèque énergie est une aide de l’État attribuée aux ménages modestes visant à payer les factures d’énergie de leur logement.
La liste des bénéficiaires a été établie en croisant le fichier des assujettis à la taxe d’habitation et des déclarations fiscales sur le revenu. Une fois la liste établie, les bénéficiaires recevaient automatiquement le chèque énergie.
Suite à la suppression de la taxe d’habitation, en 2024, les nouveaux bénéficiaires potentiels n’ont pas pu être identifiés à partir de la liste des assujettis à la taxe d’habitation qui n’est plus d’actualité.
Pour pallier à ce problème d’identification des nouveaux foyers concernés, les services de l’État ont mis en place une plateforme pour que les personnes sollicitent elles-mêmes l’attribution du chèque
énergie.
Sur plus d’un million de nouveaux bénéficiaires potentiels, très peu de personnes ont effectué la démarche. L’administration a confirmé que seulement 3% des nouveaux bénéficiaires du chèque énergie (selon les chiffres communiqués par l’administration) l’ont obtenu en 2024. Cette organisation montre très clairement ses limites et constitue un frein à l’accès au droit.
Les personnes qui rencontrent des difficultés face aux dépenses d’énergie, se tournent vers les collectivités tels que les communes (CCAS) ou les départements pour solliciter des aides d’urgence.
L’absence de transmission automatique du chèque énergie, faute d’identification automatique préalable des bénéficiaires, induit donc un recours accru aux aides des collectivités locales et s’apparente à un transfert de charge qui ne dit pas son nom.
Pour 2025, le nombre de nouveaux bénéficiaires potentiels est estimé à plus de 2 millions.
Les publics concernés sont, par nature, des publics fragiles, pour lesquels, il convient d’adapter les conditions d’accès et de ne surtout pas créer de difficultés supplémentaires par des procédures complexes et irréalistes.

Dans ce contexte, il est indispensable que la transmission du chèque énergie soit automatique et ne nécessite pas la formulation d’une demande que ce soit par courrier ou par l’intermédiaire d’une plateforme.