Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-303
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme PATRU et M. CANÉVET
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
|
|
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|
Vie politique dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
| 61 700 000 |
| 61 700 000 |
TOTAL |
| 61 700 000 |
| 61 700 000 |
SOLDE | - 61 700 000 | - 61 700 000 | ||
Objet
Depuis le projet de loi de finances pour 2017, nous sommes nombreux à demander une évaluation des outils mis en place pour lutter contre la radicalisation et la commission des lois du Sénat avait d’ailleurs commis une mission flash sur ce sujet, présidée par notre ancienne collègue Catherine TROENDLÉ en 2017.
Les dérives du fonds Marianne auraient dû sonner le glas du Comité interministériel de lutte contre la délinquance et la radicalisation (CIPDR) mais cet organisme est toujours en place. La commission des finances du Sénat avait émis un rapport sur la gestion du fonds Marianne en 2023, guère plus élogieux.
La Cour des comptes dans un rapport du 7 novembre 2023 souligne les dysfonctionnements du CIPDR notant que la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est défaillante, avec une architecture budgétaire illisible, des failles dans le contrôle et dans l’instruction des demandes de subventions.
Les auditions menées pour l’évaluation de l’application de la loi sur les principes de la République ont également montré les limites de cet organisme. Il est grand temps de le supprimer. C’est l’objet du présent amendement.
Toutes ces raisons militent en faveur de la suppression des crédits alloués au programme 216, action 10.
Toutefois, les missions de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ayant été intégrées à cette action, le présent amendement ne vise que les budgets liés au CIPDR et sacralise ceux consacrés à la lutte contre les dérives sectaires.