Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-284
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. JACQUIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 50 000 |
| 50 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 50 000 |
| 50 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le rapport d’information n° 65 (2024-2025) de la commission des finances sur la préparation de l’échéance des contrats de concessions autoroutières, publié le 23 octobre 2024, met en avant les enjeux financiers soulevés par les investissements dits de seconde génération des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), qui constituent des opérations d’investissement prévues par les contrats et financées par les recettes tarifaires, mais n'ayant pas encore été réalisées par les SCA.
Il recommande que les services de l’État approfondissent le travail de recensement de ces investissements – entamé par l’Autorité de régulation des transports (ART) – et en évaluent précisément le montant financier. Il préconise également qu’un travail soit réalisé par l’État pour identifier les investissements qui demeurent pertinents et, pour ceux qui ne le seraient plus et qui généreraient donc un avantage financier injustifié pour les SCA, qu’une réflexion soit engagée pour les remplacer par des investissements en lien avec la transition écologique.
Le présent amendement vise à solliciter la réalisation d’une étude sur ces différents points par les services de l’État. Pour ce faire, il alloue 50 000 euros supplémentaires en 2025 au programme 203 « Infrastructures de transport » (action n° 47 « Fonctions support »), en AE et en CP.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.