Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-238

26 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

2 500 000

 

2 500 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

2 500 000

 

2 500 000

Paysages, eau et biodiversité

 

2 500 000

 

2 500 000

Expertise, information géographique et météorologie

 

2 500 000

 

2 500 000

Prévention des risques

 

5 000 000

 

5 000 000

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

20 000 000

 

20 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

2 500 000

 

2 500 000

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

2 500 000

 

2 500 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique.

Un impératif également préconisé par RTE, qui insiste sur le besoin d’unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l’indépendance énergétique nationale. La conversion des centrales à charbon françaises permettra enfin de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.

Cet amendement vise donc à permettre la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2, comme la biomasse ou le biogaz, à travers la tenue d'un appel d'offres permettant de garantir la disponibilité de ces centrales.

Ce dispositif est éligible au mécanisme de capacité, sans conséquence sur le budget de l'État mais une rémunération additionnelle est définie dans le cadre de l'appel d’offres. Le plafond de rémunération maximum est estimé à 80 000 euros par MW installés.

L'impact budgétaire de ce dispositif est estimé à 20 millions d'euros pas an pour un mécanisme de capacité qui couvrirait la moitié du coût total.

Cet amendement a été élaboré avec des salariés et parties prenantes de l’industrie thermique.

Pour réaliser la conversion de la Centrale Émile Huchet de Saint-Avold par appel d'offres, il est donc proposé de :

- Ajouter 20 millions d’euros au programme 345 « Service public de l'énergie » à l'action 12, soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens techniques.  ;

Retirer 2,5 millions d'euros en crédits de paiements et d'autorisations d'engagements à l'action 47 "fonctions support" du programme 203 « Infrastructures et services de transports »,Retirer 2,5 millions d'euros en crédits de paiements et d'autorisations d'engagements à l'action 05 "Soutien et système d'information" du programme  205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »,Retirer 2,5 millions d'euros en crédits de paiements et d'autorisations d'engagements à l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »,Retirer 2,5 millions d'euros en crédits de paiements et d'autorisations d'engagements à l'action 11 "Etudes et expertise en matière de développement durable" au programme  159 « Expertise, information géographique et météorologie », Retirer 2,5 millions d'euros en crédits de paiements et d'autorisations d'engagements à l'action  07 "pilotage, support, audit et évaluations" 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » Retirer 5 millions d'euros en crédits de paiements et d'autorisations d'engagements à l'action 12 "Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) au programme 181 « Prévention des risques ». 

Les crédits alloués aux programmes 174 « Énergie, climat et après-mines » et 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" sont maintenus en intégralité.