Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-235
26 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. de NICOLAY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 1er janvier 2025, l’autorité administrative ne peut recourir à la procédure prévue à l’alinéa précédent pour des installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent. » ;
2° L’article L. 314-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 1er janvier 2025, il ne peut être conclu de contrat relevant du 3° du présent article pour des installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. » ;
3° L’article L. 314-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 1er décembre 2024, il ne peut être conclu de contrat relevant du présent article pour des installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. »
Objet
L’État consent d’importantes garanties de prix aux exploitants éoliens : par le moyen d’appels d’offres (I de l’article additionnel proposé), ou d’obligations d’achat (II du même article), ou de compléments de rémunération (III du même article). Les contrats sont conclus par EDF, qui est remboursée par le Trésor. Ils sont, dans les trois cas, coûteux pour lui lorsque le prix fixé excède le cours du marché, ce qui est habituel. Le coût budgétaire est évalué à trois milliards d’euros pour 2024, et s’accroît rapidement.
Or l’éolien souffre d’une intermittence. Dans notre pays, les éoliennes terrestres ne fonctionnent en moyenne qu’à 25 % de leur puissance. En l’absence de vent, le relais doit être pris par des centrales thermiques polluantes. C’est ainsi qu’une centrale à gaz a été récemment implantée à Landivisiau (Finistère), et que la conversion au gaz de l’installation charbonnière de Saint-Avold (Moselle) a été annoncée. En sens inverse, par bon vent, l’afflux d’électricité déstabilise le réseau, qui risque de s’effondrer. Il faut arrêter des centrales nucléaires, ce qui pénalise EDF, et provoque une usure prématurée des réacteurs. De plus, les prix, sur le marché, tombent à un bas niveau, et deviennent même négatifs, ce qui pénalise une deuxième fois EDF ; les exploitants d’installations intermittentes, bénéficiaires d’une garantie de prix, continuent imperturbablement de produire, et aggravent la situation.
La progression de ces énergies intermittentes ne présente aucun intérêt pour le climat, car notre électricité est déjà décarbonée à 95 %, et les 5 % restants sont nécessaires pour compenser l’intermittence de l’éolien et du photovoltaïque.
Les dernières études montrent qu’à condition de développer son potentiel nucléaire de manière rationnelle, la France n’a besoin d’un supplément d’éolien ni à l’horizon 2035 ni à l’horizon 2050. Ces derniers temps, la consommation d’électricité a baissé. Il en résulte une forte surproduction.
Dans l’intérêt du contribuable comme dans celui de la transition énergétique, il est temps d’arrêter la progression d’une aide qui n’est pas nécessaire et se retourne contre la collectivité. Les sommes en cause seraient bien mieux employées à décarboner les secteurs les plus émetteurs de carbone (transport, industries, bâtiment). L’amendement prévoit donc que les garanties de prix ne pourront bénéficier aux installations éoliennes terrestres nouvelles. Il ne modifie en rien le régime des productions pilotables, hydroélectricité, géothermie, biomasse, méthanisation, chaleur. Par un souci de conciliation, l’éolien en mer est également laissé hors de son champ.
Il ne comporte aucune rétroactivité. L’économie budgétaire, par rapport à la tendance, peut être évaluée à 150 millions d’euros pour 2026, et elle s’accroîtrait à vive allure au cours des années suivantes.