Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-23

25 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

20 000 000

 

20 000 000

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

 

20 000 000

SOLDE

- 20 000 000

- 20 000 000

Objet

La forte dégradation des finances publiques impose de prendre des mesures fortes pour réduire les dépenses dont l’efficacité ne serait pas avérée. Jusqu’à présent, les mesures d’économies ont surtout porté sur l’administration centrale et déconcentrée des programmes de la mission, mais en parallèle, les opérateurs ont augmenté leurs dépenses, sans qu’elles fassent l’objet d’un suivi aussi étroit.

La subvention pour charges de service public de l’Agence de la transition écologique (Ademe) a fortement progressé sur les dernières années, passant de 551,6 millions d’euros à 909 millions d’euros, ce qui représente une progression de 65,5 %. Une partie de cette hausse a vocation à compenser la fin des financements issus du plan de relance. Toutefois, les financements « Relance » étaient censés être temporaires, mais, comme de nombreuses autres mesures, ils ont été pérennisés.

Or, l’Inspection générale des finances (IGF), dans une revue de dépenses d’avril 2023 consacrée aux aides à la transition écologique, relève que les trois quarts des dispositifs d’aide de l’Ademe n’ont pas fait l’objet d’évaluations.

Il convient également de se demander si certaines missions de l’ADEME ne pourraient pas être effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). C’est le cas notamment du programme « démarches territoriales énergie / climat » qui consiste à accompagner des collectivités dans leurs démarches territoriales par des programmes d’études, d’animation ou de communication.

Enfin, un certain nombre de publications et études de l’Ademe relatives à l’économie circulaire pourraient être directement financées par les filières à « responsabilité élargie du producteur » (REP).

Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de réduire de 20 millions d’euros la subvention pour charges de service public de l’Ademe (action 12 du programme 181 « Prévention des risques »). Cet amendement vise à inciter au recentrage des missions de l’Agence et à la rationalisation de ses dépenses de fonctionnement.