Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-22
25 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques | 300 000 000 |
| 10 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 300 000 000 |
| 25 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 10 000 000 | 25 000 000 |
SOLDE | 0 | - 15 000 000 | ||
Objet
Compte-tenu du retard pris dans la mise en œuvre du nouveau dispositif de soutien à la production d’hydrogène décarbonée, celui-ci ne pourra donner lieu à aucune dépense effective en 2025. Il n’est même pas certain que le premier appel d’offre puisse aboutir d’ici à la fin de l’année 2025. Aussi, même la consommation d'autorisations d’engagement (AE) reste-t-elle à ce jour incertaine.
Pour cette raison, le présent amendement propose d’annuler les 25 millions d’euros de crédits de paiement (CP) prévus en 2025 pour ce dispositif ainsi que 300 millions d’euros de d'autorisations d’engagement.
L’amendement prévoit par ailleurs de réallouer 10 millions d’euros de ces CP ainsi que les 300 millions d’euros d’AE au fonds chaleur qui se trouve être sous-doté de façon manifeste en 2025.
En synthèse, le présent amendement prévoit ainsi les évolutions de crédits suivantes :
- une diminution de 25 000 000 d’euros de CP et de 300 000 000 d’euros d’AE de l’action 18 « Soutien hydrogène » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
- une augmentation de 10 000 000 d’euros de CP et de 300 000 000 d’euros d’AE de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) » du programme 181 « Prévention des risques ».