Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-201
26 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK
ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme
Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
| 300 000 |
| 300 000 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 |
|
|
|
|
Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins (ligne nouvelle) | 300 000 |
| 300 000 |
|
TOTAL | 300 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
De nombreuses associations demandent depuis longtemps qu’un comptage des pupilles de la Nation et des Orphelins de guerre soit effectué, aux fins de les indemniser.
Suite à l’adoption de plusieurs amendements allant dans ce sens l’année dernière, un rapport a été présenté au Parlement en 2023.
Ce rapport ne contient toutefois aucune directive concernant un éventuel comptage et encore moins une éventuelle indemnisation.
Il est temps pour les personnes concernées d’enfin obtenir reconnaissance de leur situation particulière.
Le cas des incorporés de force (les ”malgré-nous”) est d’autant plus tragique et incompréhensible que l’Allemagne a reconnu ce crime de guerre et indemnisé les victimes.
Aussi, afin de permettre à l’ONaCVG de réaliser dans un premier temps ce comptage et, à terme d’indemniser les orphelins de guerre, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 euros pour l’action n° 08 : « Liens armées jeunesse » du programme n° 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », pour abonder de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au profit d’un nouveau programme « Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre».