Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1878
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PANTEL et M. ROUX
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie | 27 500 000 |
| 5 500 000 |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 27 500 000 |
| 5 500 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 27 500 000 | 27 500 000 | 5 500 000 | 5 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Début 2024, un mouvement de grève a touché Météo-France, suivant ceux de novembre et décembre 2023. À cette occasion, les syndicats ont dénoncé un fonctionnement dégradé de Météo-France, avec notamment des baisses d’effectifs, qui entrainent une détérioration très nette des prévisions diffusées, notamment sur le site internet ou l’application mobile.
La commission des finances du Sénat ayant déjà recommandé par le passé de stabiliser les moyens financiers et humains de l’opérateur, il devient désormais nécessaire de les renforcer. En effet, dans un contexte d'intensification des événements extrêmes dus au changement climatique, Météo-France doit plus que jamais assurer la sécurité météorologique des personnes et des biens.
Les fortes intempéries survenues en octobre dernier dans les départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère ou encore l'épisode méditerranéen meurtrier de la région de Valence en Espagne le 29 octobre, nous rappellent ô combien notre pays doit se doter de services robustes de prévention des risques.
Or, selon des sources internes, près de 500 équivalents temps pleins ont disparu ces 5 dernières années à Météo-France. Pire, ils étaient de 3409 ETPT en 2012 et seulement de 2637 en 2024.
Par conséquent, considérant qu'un équivalent temps plein représente un coût moyen de 55.000€, cet amendement vise à abonder l’action n°13 du programme n°159 « Expertise Information géographique et météorologie » de 27.500.000€ en autorisations d'engagement et de 5.500.000€ en crédits de paiement, pour une création de 100 postes supplémentaires dès 2025.
Ainsi, cette augmentation des crédits budgétaires permettra de retrouver progressivement les 500 équivalents temps pleins disparus à l'horizon 2029, de même qu'un meilleur maillage territorial, particulièrement dans les zones rurales.
Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 27 500 000 euros en AE et de 5 500 000 euros en CP l’action 13 "Météorologie" du programme 159 "Expertise, information géographie et météorologie" ; et il minore, à hauteur de 27 500 000 euros en AE et de 5 500 000 euros en CP, le programme 217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ".
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelant le Gouvernement à lever le gage.