Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1837
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BILLON
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds érosion côtière
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Fonds érosion côtière | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
En février 2024, le Cerema a rendu un rapport sur les conséquences du recul du trait de côte aux horizons 2050 et 2100. Les enseignements principaux nous apprennent que :
- En 2050, 5 200 logements seraient menacés par l’érosion côtière, dont près de 2 000 résidences secondaires (1,1 milliard d'euros). En 2100, ce chiffre grimpe à 450 000 logements (86 milliards d’euros).
- En 2050, 15,5 km de routes et 545 mètres de voies ferrées principales seraient impactées. En 2100, cela passerait à 1 765 km de routes et 243 km de voies ferrées.
- 761 hectares de zones urbanisées seraient impactés en 2050, contre 41 000 hectares en 2100, illustrant une progression dramatique à long terme.
En Vendée, le littoral n'est pas épargné et subit une érosion allant jusqu'à 2 mètres par an. Cela met en péril non seulement les infrastructures immobilières, mais aussi les activités économiques qui en dépendent, telles que le tourisme. Les enjeux économiques liés à ces pertes sont significatifs.
Lors de l'examen de la première partie du PLF, un amendement (I-1373) a été adopté afin d'introduire une taxe sur les commissions prélevées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales. Les recettes de cette taxe sont destinées à abonder un Fonds Érosion Côtière (FEC).
Cet amendement vise donc à créer ce fonds, au sein d'un nouveau programme "Fonds érosion côtière".
Pour des questions de recevabilité financière, il est proposé :
- de minorer d'un million d'euros (en AE et CP) les crédits de l'action 7 "Pilotage, support, audit et évaluation" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" ;
- d'abonder d'un million d'euros (en AE et CP) le nouveau programme Fonds érosion côtière.